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  • Arrêté portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance

    Arrêté portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance

    ARRETE A/2026/665/MI/CAB/SGG DU 11 AOUT 2026, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MINISTERIEL D’AU- TO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l‘Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, portant nomination des Membres Gouvernement ; ARRETE: I. CREATION ET ATTRIBUTIONS

    Article 1er

    Il est créé auprès du Ministre en charge

    des Infrastructures, un Comité ministériel d’auto-évaluation de la performance, conformément à la lettre

    de mission assignée par Monsieur le Premier Ministre.

    Il est chargé de :

    • Piloter l’élaboration du rapport d’auto-évaluation prévu en Juin 2026 ;
    • Assurer le suivi mensuel de l’avancement du Plan d’Action Opérationnel (PAO) ;
    • Centraliser les données de performance et formuler des propositions d’ajustement.

    Article 2

    Dans l’accomplissement de sa mission, le comité procède à l’analyse des activités trimestrielles du PAO et des contrats de performance et d’objectifs des Directions Nationales, Générales et Services du Ministère en charge des Infrastructures.

    Article 3

    Après évaluation du niveau de réalisa tion des activités du PAO, le comité soumet au Ministre des Infrastructures, des propositions pouvant concourir à l’atteinte des objectifs assignés aux différentes Structures. A ce titre, le comité peut exprimer sa satisfaction par rapport à la performance des structures évaluées. Il peut aussi proposer des mesures correctives et formuler des recommandations à l’attention des responsables des Directions et Services qui n’ont pas atteint leurs objectifs. II. COMPOSITION

    Article 4

    Le Comité est composé comme suit :

    • Président :
    • Monsieur Facinet SYLLA, Ministre en charge des Infrastructures ;
    • Membres :
    • Monsieur Sâa Kossa TOURE, Secrétaire Général du Ministère ;
    • Madame Fatoumata Binta BARRY, Cheffe de Cabinet du ministère ;
    • Monsieur Amadou DIALLO, Conseiller Planification et Suivi évaluation ; Rapporteur :
    • Monsieur Bernard SAGNO, Conseiller Infrastructures et des Travaux Publics ;
    • Monsieur Michel BANGOURA, Inspecteur Général Adjoint ;
    • Monsieur Aboubacar Sidiki SYLLA, Directeur Général Adjoint, BSD. III. FONCTIONNEMENT

    Article 5

    Le Comité d’auto-évaluation se réunit au minimum une fois par mois sur convocation de son Président ou du Secrétaire Général, par délégation du Ministre. Le Comité d’auto-évaluation peut également se réunir en cas de besoin. Le Comité d’auto-évaluation établit son règlement intérieur et son planning de travail lors de sa première réunion.

    Article 6

    A la fin de chaque mois, le Comité trans met au Ministre en charge des Infrastructures, un rapport de suivi des indicateurs de performance du PAO. Une copie est également communiquée au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

    Article 7

    Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité sont imputables au budget, exercice 2026 du Ministère des Infrastructures.

    Article 8

    Le présent Arrêté, qui prend effet à comp ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

  • Arrêté portant institution d’une formation certifiante en police aux frontières

    Arrêté portant institution d’une formation certifiante en police aux frontières

    ARRETE A/2026/661/MSPC/SG/CAB DU 11 AOUT 2026, PORTANT INSTITUTION D’UNE FORMATION CERTIFIANTE ENPOLICEAUXFRONTIERES(PAF)AUPROFITDESFONC- TIONNAIRESDEPOLICEAFFECTESALADIRECTION CEN- TRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; VuleDécretD/2026/020/PRG/SGGdu12Mars2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, portant nomination des membres du Gouvernement ; Considérant la nécessité de renforcer les capacités professionnelles des fonctionnaires de Police chargés du contrôle des frontières, de la gestion des flux migratoires, de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de la sécurisation des points d’entrée et de sortie du territoire national ; Considérant les engagements souscrits par la République de Guinée en matière de gestion intégrée des frontières, de coopération régionale et internationale et de facilitation de la mobilité des personnes ; Sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale ; ARRETE:

    Article 1er

    Objet

    Il est institué, au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, une formation certifiante en Police aux Frontières (PAF), destinée aux fonctionnaires de Police affectés ou appelés à servir à la Direction Centrale de la Police aux Frontières et principalement dans les structures de Police aux frontières terrestres, aériennes et maritimes.

    Article 2

    Objectifs

    La formation a pour objectifs :

    • De professionnaliser les personnels de la Police aux Frontières ;
    • D’harmoniser les pratiques professionnelles conformément aux normes nationales et internationales en vigueur ;
    • De développer les compétences techniques, juridiques et opérationnelles en matière de contrôle frontalier ;
    • De renforcer les capacités de lutte contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, le terrorisme et les autres formes de criminalité transfrontalière ;
    • De maitriser et de s’approprier les lois et règlements en matière d’émigration et d’immigration en République de Guinée ;
    • De promouvoir le respect des droits humains, des conventions internationales et des procédures de protection des personnes vulnérables.

    Article 3

    Caractère obligatoire

    La certification constitue une formation professionnelle spécialisée obligatoire. À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, tout fonctionnaire de Police affecté à la Direction Centrale de la Police aux Frontières est tenu de suivre, avec succès, cette formation dans les délais fixés par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile à travers la Direction Générale de la Police Nationale et la Direction Générale de l’Ecole Nationale de la Police et de la Protection Civile.

    Article 4

    Mise en œuvre

    La formation est organisée par l’École Nationale de

    Police et de Protection Civile (ENPPC), en étroite

    collaboration avec la Direction Centrale de la Police aux Frontières et, le cas échéant, avec les partenaires techniques et financiers.

    Elle porte notamment sur :

    • Le cadre juridique national et international des frontières ;
    • Les techniques de contrôle documentaire ;
    • La détection de la fraude documentaire ;
    • Lessystèmesd’informationetdegestiondesfrontières;
    • Les techniques d’entretien et de profilage comportemental ;
    • La gestion des risques aux frontières ;
    • La police scientifique appliquée aux frontières ;
    • La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
    • Les différents documents d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
    • Les Droits de l’Homme, le droit des réfugiés et la protection internationale ;
    • La coopération policière internationale ;
    • Les exercices pratiques et les stages opérationnels.

    Article 5

    Certification

    La certification est délivrée par l’École Nationale de Police et de Protection Civile, signée par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile après validation des évaluations théoriques et pratiques. Le certificat obtenu est reconnu comme qualification professionnelle de spécialité au sein de la Police Nationale.

    Article 6

    Conditions d’affectation

    À compter de la mise en œuvre effective du présent arrêté, les nouvelles affectations dans les services de la Police aux Frontières sont réservées, par priorité, aux fonctionnaires titulaires de la certification, sous réserve des nécessités de service.

    Article 7

    Formation continue

    Les personnels certifiés participent obligatoirement à des sessions périodiques de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau, organisées par l’ENPPC ou par tout autre organisme agréé.

    Article 8

    Dispositions financières

    Les dépenses relatives à l’organisation de la formation sont imputées au budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Elles peuvent être complétées par les contributions des partenaires techniques et financiers.

    Article 9

    Exécution

    Le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Général de l’École Nationale de Police et de Protection Civile et le Directeur Central de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

    Article 10

    Entrée en vigueur

    Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Août 2026 Général Ahmed M. O. DIALLO Grand Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Kolatier Médaillé de la Croix de Guerre

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